Publié le 22 août 2023

Constitution fédérale et loi sur l’égalité

La Constitution fédérale et la loi sur l’égalité constituent le socle juridique de l’égalité en Suisse. L’égalité entre femmes et hommes est inscrite dans la Constitution. La loi sur l’égalité régit l’égalité dans la vie professionnelle.

Depuis 1981, l’égalité entre femmes et hommes est garantie par la Constitution fédérale. Depuis 1996, la loi sur l’égalité interdit toute discrimination à raison du sexe dans les rapports de travail.

Constitution fédérale

L’art. 8 al. 3 de la Constitution fédérale affirme l’égalité entre femmes et hommes:

«L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.» Cet alinéa a été inscrit dans la Constitution fédérale en 1981 ; en 2000, il a été révisé de manière à affirmer explicitement non seulement l’égalité de droit, mais aussi l’égalité de fait.

L’égalité entre les sexes est complétée par une interdiction générale de la discrimination à l’art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale, qui proscrit, entre autres, la discrimination fondée sur le sexe.

Loi sur l’égalité

La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, LEg) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996 et concrétise le mandat constitutionnel de l’égalité de droit et de fait dans la vie professionnelle. La LEg s’applique à tous les rapports de travail de droit public et de droit privé.

Les dispositions de la loi sur l’égalité visent à faciliter l’application effective du droit et à soutenir ainsi l’égalité de fait entre femmes et hommes dans la vie professionnelle.

But et contenu

La loi sur l’égalité s’applique à tous les domaines de la vie professionnelle, de l’engagement au licenciement en passant par la formation continue, la rémunération et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Concrètement, la loi sur l’égalité prévoit:

l’interdiction de toute discrimination directe et indirecte à raison du sexe, fondée notamment sur l’état civil, la situation familiale ou la grossesse;
la protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail;
l’allègement du fardeau de la preuve : cette notion signifie que la personne employée peut se contenter de rendre l’existence d’une discrimination vraisemblable, tandis que la partie employeuse doit apporter la preuve qu’il n’existe aucune discrimination fondée sur le sexe;
l’action des organisations : cela signifie que les organisations chargées de promouvoir l’égalité ou les syndicats, par exemple, peuvent introduire une action en justice si celle-ci concerne un nombre considérable de rapports de travail;
la protection contre le congé de rétorsion, c’est-à-dire contre tout licenciement intervenant en réaction à une plainte interne ou à une action en justice pour discrimination;
la procédure gratuite devant les tribunal cantonaux. Informations complémentaires à ce sujet à la rubrique Pour le personnel employé : agir contre la discrimination salariale;
des analyses de l’égalité salariale vérifiées par un organe indépendant (depuis le 1er juillet 2020.

La loi sur l’égalité prévoit aussi l’octroi d’aides financières pour des projets qui promeuvent l’égalité dans la vie professionnelle (art. 14 et 15) et définit le mandat du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) (art. 16)

Exemples tirés de la jurisprudence

Des cas fondés sur le principe constitutionnel de l’égalité salariale (art. 8 al. 3 Constitution fédérale) et/ou sur la loi sur l’égalité (LEg) sont présentés ici: