Pour le personnel employé : agir contre la discrimination salariale
Si vous pensez être victime de discrimination salariale en raison de votre sexe, vous avez plusieurs possibilités pour agir. Découvrez ici comment procéder et où trouver des informations complémentaires et du soutien.
1. S’informer
Vous avez l’impression d’être victime de discrimination salariale ? Différents services vous proposent des informations gratuites et un soutien professionnel pour toutes les questions concernant l’inégalité salariale et la discrimination salariale. Adressez-vous à un service cantonal pour l’égalité ou à l’autorité de conciliation au sens de la loi sur l’égalité de votre canton. La plupart des syndicats et des associations professionnelles ou du personnel fournissent aussi des informations sur les questions liées à l’égalité.
En savoir plus sur les raisons des écarts salariaux entre les femmes et les hommes.
2. Chercher le dialogue au sein de votre entreprise
Tentez tout d’abord de trouver une solution avec l’organisation qui vous emploie. Adressez-vous à votre hiérarchie directe ou au service des ressources humaines et, le cas échéant, à la direction. S’il existe un service pour l’égalité au sein de votre entreprise, prenez rendez-vous avec lui.
3. Faire appel à l’autorité de conciliation
Si aucun accord et aucune solution ne sont trouvés à l’interne, vous pouvez vous adresser à l’autorité de conciliation cantonale au sens de la loi sur l’égalité. Ces offices de conciliation conseillent les parties et tentent de les amener à un accord. La procédure est gratuite, mais vous pourrez avoir à assumer des frais de conseil juridique. Si vous n’en avez pas les moyens, vous pouvez effectuer une demande d’assistance judiciaire gratuite.
4. S’adresser à un tribunal
Si la procédure de conciliation ne débouche sur aucun accord, vous pouvez introduire une action en justice auprès du tribunal compétent dans un délai de trois mois. Si vous travaillez dans une organisation de droit public, vous pouvez exiger une décision du service compétent et introduire une action en justice auprès de l’instance juridique compétente. Cette procédure au sens de la loi sur l’égalité est gratuite, mais vous pourrez avoir à assumer des frais de conseil juridique. Vous pouvez aussi renoncer à la procédure de conciliation et saisir directement le tribunal cantonal compétent.
Protection contre le congé
En règle générale, vous profitez d’une protection contre le licenciement durant les démarches effectuées au sein de l’entreprise ainsi que durant la procédure devant l’autorité de conciliation et le tribunal (protection contre le congé de rétorsion, art. 10 de la loi sur l’égalité), de même que pendant le semestre qui suit la clôture de la procédure.
Contact
Ces offices de conciliation et services spécialisés pour l’égalité vous soutiennent :
Exemples tirés de la jurisprudence
La base de données de gleichstellungsgesetz.ch décrit plusieurs centaines de cas et de procédures liés à la loi sur l’égalité dans des cantons de Suisse alémanique. Vous trouverez des cas en Suisse romande sur leg.ch et en Suisse italienne sur sentenzeparita.ch.