Publié le 11 juillet 2025

La Charte en bref

Depuis 2016, la Confédération, les cantons et les communes peuvent signer la Charte pour l’égalité salariale et ainsi affirmer leur engagement pour l’égalité professionnelle. Les organisations du secteur parapublic peuvent y adhérer depuis 2019. En 2022, le Conseil fédéral a adopté une stratégie avec 18 mesures dont le but est de renforcer la Charte pour l’égalité salariale.

La Confédération, les cantons, les communes et les entreprises proches de l’État jouent un rôle de modèle dans la lutte contre toute forme de discrimination. En signant la Charte, ils s’engagent en faveur de l’égalité salariale, tant en qualité d’employeuses et employeurs qu’en tant que responsables des marchés publics et des subventions. L’adhésion à la Charte est facultative et cet engagement commun a valeur de signal pour toutes les entreprises publiques et privées.

Que contient la Charte pour l’égalité salariale ?

Les signataires de la Charte pour l’égalité salariale prennent les engagements suivants :

  • Sensibiliser à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) leurs collaboratrices et collaborateurs impliqués dans la fixation des rémunérations et l’évaluation des fonctions, mais aussi dans le recrutement, la formation et la promotion professionnelle.
  • Réaliser, au sein de l’administration publique ou de leur propre entreprise, une analyse régulière du respect de l’égalité salariale en recourant à un standard reconnu.
  • Encourager, au sein des entités proches des pouvoirs publics, une analyse régulière du respect de l’égalité salariale en recourant à un standard reconnu.
  • Faire respecter, dans le cadre des marchés publics et/ou de l’octroi de subventions, l’égalité salariale en introduisant des mécanismes de contrôle.
  • Informer sur les résultats concrets de cet engagement, notamment en participant au monitoring effectué par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG).

Pour soutenir les signataires dans leur engagement, le BFEG met à leur disposition des informations, des outils et des possibilités de formation continue sur le thème de l’égalité salariale.

Développement de la Charte pour l’égalité salariale

  • En 2016, le conseiller fédéral Alain Berset lance la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public, avec l’idée ambitieuse de réunir la Confédération, les cantons et les communes dans la lutte contre les écarts salariaux.
  • En 2018, la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public a remporté, avec l’outil d’analyse de l’égalité salariale Logib du BFEG, le « Prix des Nations unies pour le Service public ». Cette distinction, décernée aux institutions du service public qui contribuent à réaliser les Objectifs de développement durable, récompense l’engagement de la Suisse en faveur de l’égalité salariale. Elle couronne chaque année les initiatives créatives et innovantes des institutions du service public.
  • En 2019, l’adhésion à la Charte est ouverte aux entreprises parapubliques.  Depuis, le nombre de signataires augmente chaque année.
  • En 2022, suite à un postulat de la Commission de la Science, de l’éducation et de la culture du Conseil national CSEC-N, le Conseil fédéral a adopté une stratégie de renforcement de la Charte, avec 18 mesures dont le but est, entre-autres, d’encourager l’adhésion du secteur public à la Charte, faciliter l’échange entre les signataires et assurer un suivi des progrès concrets en matière d’égalité.
  • En 2024, le comité de la Charte est formé et un monitoring des avancées des signataires est effectué. La thématique de l’égalité salariale, objectif premier de la Charte, est élargie à l’égalité professionnelle en général, afin d’encourager le secteur public à travailler sur les causes des écarts salariaux.

Stratégie de renforcement

Les 18 mesures de la stratégie de renforcement ont pour objectif de dynamiser la Charte, d’encourager la participation du secteur public, de faciliter l’échange entre les signataires et d’assurer un suivi des progrès concrets en matière d’égalité.

Comité et priorités

Monitoring de la Charte

Qui peut signer la Charte pour l’égalité salariale et comment ?

La Charte peut être signée par les autorités de tous les niveaux fédéraux ainsi que par les entreprises parapubliques, qui renforcent ainsi leur engagement pour l’égalité professionnelle et le font connaître à leur personnel et au grand public.

Les autorités et les organisations désireuses de signer la Charte pour l’égalité salariale peuvent la télécharger ici :

La Charte signée doit être renvoyée au BFEG par e-mail ou par courrier postal.

Vous avez des questions sur la Charte ?

ebg@ebg.admin.ch

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