Publié le 23 janvier 2024

Égalité dans les études et statistiques de la Confédération

Dans les études et statistiques de la Confédération, les offices fédéraux sont tenus d’analyser les effets de genre et les différences selon le sexe et de les intégrer dans les publications. Le Conseil fédéral a défini la démarche ainsi que les conditions dans les directives concernant la prise en compte du genre dans les études et statistiques de la Confédération du 31.01.2024.

Les directives du Conseil fédéral règlent la prise en compte du genre dans les études et statistiques de la Confédération. Elles visent à améliorer les connaissances sur les effets de genre dans les études de la Confédération ainsi que la collecte et le traitement de données statistiques désagrégées par sexe. Afin de soutenir les unités qui examinent si le critère du genre ou du sexe est pertinent, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) met à disposition un outil d’examen de pertinence et des questions directrices.

Ces instruments mettent en œuvre la motion 20.3588 Herzog Eva « Améliorer les données sur les conséquences pour l’un et l’autre sexes », qui constitue aussi une mesure de la Stratégie Egalité 2030.

Directives du Conseil fédéral concernant la prise en compte du genre dans les études et statistiques de la Confédération (FF 2024 410)

Démarche pour les études

Vérification des trois conditions formelles

Avant de réaliser une étude, l’unité responsable vérifie si l’étude remplit les 3 conditions cumulatives suivantes (ch. 2.1 al. 1 des directives) :

• a. elle est réalisée ou commandée par l’administration fédérale centrale ;
• b. elle contient des recommandations d'action politique ou sert de base scientifique à des travaux législatifs, à la mise en œuvre de prescriptions légales ou à la réalisation de mandats parlementaires ;
• c. son coût s’élève à au moins 100’000 francs.

Examen de pertinence

Lorsque les trois conditions sont remplies, l’unité responsable examine si le critère du genre est pertinent.

Questions directrices pour l’analyse

Pour l’analyse des éventuels effets de genre, les questions directrices ci-dessous fournissent des indications sur la façon dont ces effets peuvent être pris en compte de manière adéquate tout au long du processus de réalisation des études.

• Questions à étudier 

  • S’il y a un appel d’offres, le dossier précise-t-il dans quelle mesure le lien avec le genre doit être étudié ?
  • Y a-t-il des références au genre dans les questions à étudier ?
  • Les deux genres sont-ils inclus dans les questions à étudier ?

• Conception et plan de l’étude

  • Si le sujet concerne l’un et l’autre genre, l’étude s’intéresse-t-elle bien aux deux genres ?
  • Le plan de l’étude explique-t-il dans quelle mesure le lien avec le genre est examiné ?
  • La méthodologie de l’étude permet-elle d’identifier des différences entre les genres ?
  • S’il existe des publications sur d’éventuels effets de genre, sont-elles prises en compte de manière appropriée ?

• Sources de données et analyse des données

  • Des données existantes sont-elles analysées de manière à identifier des effets de genre ? Si les données disponibles ne le permettent pas, l’étude le mentionne-t-elle explicitement ?
  • Si des outils sont utilisés pour collecter des données, permettent-ils de relever de manière appropriée les différences entre les genres ?
  • Les données sont-elles collectées de façon à pouvoir être évaluées en faisant la distinction entre les deux genres ?
  • Si un échantillonnage est réalisé, les deux genres sont-ils pris en compte de manière appropriée ? La représentation des genres dans l’échantillon est-elle décrite et justifiée ?
  • Les données sont-elles analysées pour chaque genre ?
  • L’analyse des sous-groupes est-elle aussi ventilée par genre ?

• Résultats et présentation des résultats

  • Les différences entre les genres qui sont pertinentes sont-elles présentées dans le corps du texte ainsi que dans des tableaux et autres figures ?
  • Lorsque l’examen d’éventuels effets de genre a conclu à leur absence ou à leur absence de signification, l’étude le mentionne-t-elle explicitement ?
  • Si le lien avec le genre n’est pas examiné concernant des aspects où cela pourrait être pertinent, ce choix est-il présenté et justifié (p. ex. données non disponibles ou lien déjà suffisamment étudié) ?
  • Si les effets de genre ont déjà fait l’objet d’analyses approfondies, le rapport en présente-t-il les enseignements pertinents pour l’étude ?
  • Le rapport emploie-t-il un langage sensible au genre permettant de comprendre si les affirmations se rapportent aux deux genres ou à l’un des deux seulement ?
  • L’étude reprend-elle dans ses conclusions les éventuelles différences entre femmes et hommes observées dans les résultats en les expliquant et en les replaçant dans le contexte global de l’étude ?
  • La synthèse explique-t-elle dans quelle mesure le lien avec le genre a été pris en compte dans l’étude et quelles sont les principales constatations faites à ce sujet ?

Comply or explain (appliquer ou expliquer)

Si le genre n’est pas pris en compte lorsque l’examen de pertinence indique que la pertinence est donnée ou pas claire, cela doit être expliqué dans l’étude, selon le principe « comply or explain ».

Démarche pour les statistiques

Examen de pertinence

Dans le cadre de la création d’une nouvelle activité statistique ou de la révision d’une activité statistique existante de la Confédération, l’unité responsable examine si la prise en compte du sexe est pertinente.

Questions directrices

Pour l’analyse des éventuelles différences selon le sexe, les questions directrices ci-dessous fournissent des indications sur la façon dont ces effets peuvent être pris en compte de manière adéquate dans les statistiques ou activités statistiques.

• Questions sous-jacentes à une statistique ou à une activité statistique

  • Les documents (lois, motions, postulats, etc.) expliquent-ils dans quelle mesure un lien avec le sexe existe et doit être expliqué ?
  • Les questions font-elles référence au sexe ?
  • Les deux sexes sont-ils inclus dans les questions ?

• Concept et présentation des statistiques ou de l'activité statistique

  • Si le thème ou le sujet concerne les deux sexes, les deux sexes sont-ils pris en compte ?
  • Le concept explique-t-il dans quelle mesure les différences selon le sexe sont prises en compte ?
  • S'il existe une littérature sur les éventuelles différences entre les sexes, est-elle prise en compte de manière appropriée ?
  • Les méthodes d'enquête permettent-elles de collecter et d'indiquer le sexe ?
  • Des outils d'enquête capables de détecter de manière appropriée les différences liées au sexe sont-ils utilisés ?
  • Les données sont-elles collectées ou mises à disposition de manière à permettre une analyse différenciée selon le sexe ?
  • Pour les échantillons, les deux sexes sont-ils correctement pris en compte ? La composition par sexe est-elle décrite et justifiée ?
  • Les données sont-elles désagrégées par sexe ?
  • Les sous-groupes sont-ils aussi désagrégés par sexe ?

  Comply or explain (appliquer ou expliquer)

  Si la variable « sexe » n’est pas prise en compte lorsque l’examen de pertinence indique que la pertinence est donnée ou pas claire, cela doit être expliqué dans la publication de la statistique, selon le principe « comply or explain ».

Publications

• Analyse de l’impact sur les femmes et sur les hommes dans les principales études de la Confédération

  Rapport final

  PDF1.63 MB1 septembre 2023

Autres instruments

Égalité dans le processus législatif et dans la collecte de données (admin.ch)
Analyse d’impact de la réglementation (AIR)

Liens

Egalité entre les femmes et les hommes | Office fédéral de la statistique (admin.ch)
La recherche de l'administration fédérale (SEFRI)
ARAMIS - La base de données de recherche de l'Administration Fédérale