Droits des personnes LGBTIQ
Ces dernières années, d’importantes évolutions ont eu lieu en matière de droits et de protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer (LGBTIQ) en Suisse.
Ces avancées législatives et administratives renforcent les droits et la protection des personnes LGBTIQ.
Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle
Depuis le 1er juillet 2020, l’incitation publique à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle est punissable au sens de l’article 261bis du Code pénal suisse. Celui-ci interdit l’appel public à la haine ou à la discrimination (para. 1), le dénigrement (para. 2), les actions de propagande (para. 3) et les propos portant atteinte à la dignité humaine (para. 4 phrase 1). En outre, il condamne le refus de fournir une prestation destinée à l’usage public en raison de l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse, ou de l’orientation sexuelle (para. 5).
Mariage pour toutes et tous
Les couples de personnes de même sexe peuvent se marier en Suisse ou convertir leur partenariat enregistré en mariage depuis le 1er juillet 2022.
Suite à son entrée en vigueur et la révision du code civil qui en a résulté, les couples de personnes de même sexe peuvent accéder au mariage sur un pied d’égalité avec les couples de personnes de sexe différent.
Sur le plan légal, elle remplace le partenariat enregistré, instauré en 2007, qui offrait un cadre juridique limité aux couples de même sexe, sans leur accorder les mêmes droits que le mariage, notamment en matière de naturalisation facilitée, de filiation ou d’adoption.
La nouvelle législation autorise également les couples mariés de même sexe à adopter conjointement des enfants et ouvre l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) via le don de sperme pour les couples de femmes mariées.
Simplification de la procédure de changement de sexe et de prénom
Depuis le 1er janvier 2022, toute personne âgée de 16 ans ou plus, — ou avec l’accord de la représentante ou du représentant légal pour les personnes de moins de 16 ans —, et qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil peut demander une modification de la mention du sexe et du prénom à l’état civil par simple déclaration auprès de l’officier d’état civil, sans nécessité de justification médicale. Cette possibilité est prévue à l’art. 30b du Code civil suisse.
Révision de l’ordonnance sur l’état civil
En juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) introduisant un nouvel art. 35a qui concerne les enfants montrant une variation des caractéristiques sexuelles. Il s’agit d’un délai supplémentaire pour l’inscription du sexe à l’état civil, lequel prévoit désormais un délai de trois mois et non plus de trois jours.
Cette révision reprend la solution proposée par la Commission centrale d’éthique de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM). Cette commission considère que dans la grande majorité des cas, ce délai permet de procéder aux examens médicaux nécessaires. Il permet également d’éviter de mettre sous pression inutilement les parents et le corps médical en ce qui concerne l’inscription d’un sexe à l’état civil.
Constitution fédérale et la loi sur l’égalité : quelles applications pour les personnes LGBTIQ ?
Constitution fédérale
L’art. 8 al. 2 de la Constitution fédérale énonce une interdiction générale de la discrimination :
« Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. »
Cette interdiction générale englobe les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité et l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles.
Loi sur l’égalité
La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, LEg) se fonde sur l'art. 8, al. 3 de la Constitution fédérale, qui précise que la loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie, notamment dans la vie professionnelle.
La loi sur l’égalité s’applique à tous les domaines de la vie professionnelle, de l’engagement au licenciement en passant par la formation continue, la rémunération et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
La LEg interdit toute discrimination qui repose sur l'appartenance à un sexe déterminé ou sur un critère qui ne peut être rempli que par un homme ou une femme. Selon la jurisprudence du tribunal fédéral (8C_594/2018 05.04.2019 - Tribunal fédéral), cela implique qu’une discrimination en raison de l'orientation sexuelle n'est considérée comme une discrimination au sens de la loi que si elle est propre à discriminer les personnes d'un sexe donné.
Le Tribunal fédéral ne s'est pas exprimé sur la question de savoir si la loi sur l'égalité porte également sur les discriminations en raison de l'identité de genre ou de l’intersexualité.
L'art. 4 de la LEg sur le harcèlement sexuel inclut tous les types de remarques sexistes, y compris celles fondées sur l'orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles.
Exemples tirés de la jurisprudence
Des cas fondés sur la loi sur l’égalité (LEg) sont présentés ici :
- Jugements rendus en vertu de la loi sur l’égalité dans des cantons de Suisse alémanique
- Jugements rendus en vertu de la loi sur l’égalité dans des cantons de Suisse romande
- Jugements rendus en vertu de la loi sur l’égalité en Suisse italienne
Informations complémentaires à ce sujet à la rubrique Constitution fédérale et loi sur l’égalité