Service militaire

Pourquoi seuls les hommes suisses sont-ils astreints au service militaire ?

Les citoyens suisses sont astreints au service militaire (toutes les références au « service militaire » dans la suite de la réponse comprennent également le service civil de remplacement) en vertu de l'article 59 de la Constitution. Cette obligation entre a priori en conflit avec l'égalité entre femmes et hommes prévue à l'article 8 alinéa 3 de la Constitution. Cependant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (2A.47/2002 du 23 mai 2002, encore confirmée en 2010: arrêt 2C_221/2009 du 21 janvier 2010),  le service militaire obligatoire pour les hommes est une exception (lex specialis) admissible au principe de l'égalité entre hommes et femmes.

En effet, selon le Tribunal Fédéral, les femmes sont en moyenne moins aptes à effectuer le service militaire, en raison de différences physiologiques et biologiques (cf. arrêts du TF 2A.47/2002 du 23 mai 2002 et 2C_221/2009 du 21 janvier 2010). Dans son arrêt 2C_1051/2016 du 24 août 2017, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence sur cette question, en précisant que ce n’est pas à lui mais au constituant qu’il appartient de décider si cette norme est pertinente ou s’il faut la modifier.

Dans un arrêt de 1991 (arrêt 2A.433/1990 du 17 septembre 1991, non publié), le Tribunal fédéral explique en outre que la loi et l'article constitutionnel sur l'égalité ont été conçus notamment en vue d'améliorer la situation des femmes, et n'avaient pas pour but de les charger d'une obligation supplémentaire (égalité par le bas VS égalité par le haut). Par ailleurs, en 1981, quand le principe de l'égalité des droits entre femmes et hommes a été introduit dans la Constitution fédérale, le Tribunal fédéral a refusé d'étendre l'obligation militaire aux femmes (cf. arrêt non publié 2A.433/1990 du 17 septembre 1991).

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) ne voient pas une infraction au principe de l'égalité réelle entre femmes et hommes dans le fait que le devoir d'accomplir un service militaire ou de remplacement soit réservé aux hommes. En effet, une grande marge d'appréciation est conférée aux Etats pour tout ce qui touche à l'organisation de leur sécurité.

Le service militaire est facultatif pour les Suissesses. Si une femme s'est portée volontaire, elle doit participer au recrutement et devient astreinte au service militaire une fois qu'elle est déclarée apte au service et qu'elle est incorporée. Du moment où une femme est astreinte au service, elle a les mêmes droits et devoirs que les hommes. Elle n'aura cependant pas à effectuer de service de remplacement (p. ex. si elle repousse la date du service ou qu'elle est inapte), le droit constitutionnel ne prévoyant pas cette possibilité. Le Tribunal fédéral confirme ce principe dans sa jurisprudence 2C.221/2009 du 21 janvier 2010.

La garde des enfants peut-elle justifier de reporter le service ?

L'obligation d'assurer la garde de ses propres enfants constitue, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, une raison impérative de reporter le service pour autant qu'il n'existe pas d'autre solution (cf. nouvelle ordonnance concernant les obligations militaires). La grossesse est aussi reconnue comme motif valable. Il convient de déposer la demande au plus tard 14 semaines avant le début du service. Les moyens de preuve (p. ex. une attestation de la commune) sont à joindre à la demande.

Concernant le service civil, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a récemment admis le report du service civil pour s'occuper d'un enfant (cf. arrêt du TAF B-4135/2010 du 3 novembre 2010).

Adresse : Service social de l'armée, caserne, 3609 Thoune, Tél. 0800 855 844
sozialdienst.pers@vtg.admin.ch

Pour plus d'informations :

Qu'en est-il des allocations pour frais de garde ?

La personne qui fait du service au moins durant 2 jours consécutifs reçoit une allocation pour frais de garde lorsqu'elle vit en ménage commun avec des enfants de moins de 16 ans.

Ne sont remboursées que les dépenses supplémentaires dues au fait qu'une autre personne garde les enfants pendant que l'ayant droit accomplit son service. Si cette personne (p. ex. le conjoint) subit de ce fait une perte de revenu, celle-ci n'est pas indemnisée.

Les frais effectifs sont couverts à partir de 20 francs par période de service, mais à hauteur de 67 francs au maximum par jour de service. L'allocation pour frais de garde sera demandée à la caisse de compensation AVS compétente au moyen d'un formulaire séparé.

https://www.ebg.admin.ch/content/ebg/fr/home/documentation/questions-frequentes/service-militaire.html