Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la place financière
Berne, 12.08.2026 — Le Conseil fédéral recommandera au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il a pris cette décision lors de sa séance du 12 août 2026. Le Conseil fédéral s’engage déjà pour une place financière suisse axée sur la durabilité. Il estime toutefois que les interdictions supplémentaires demandées par l'initiative sont questionnables dans un contexte international.
L’initiative populaire « Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière) » vise à inscrire dans la Constitution l’orientation écologiquement durable de la place financière suisse. Elle demande que les participants suisses aux marchés financiers alignent leurs activités commerciales ayant un impact sur l’environnement à l’étranger sur les objectifs internationaux en matière de climat et de biodiversité dans l’ensemble de la chaîne de création de valeur. À cette fin, elle se propose d’interdire à ces participants de fournir des services de financement et d’assurance servant à la mise en valeur ou à la promotion de nouveaux gisements d’énergie fossile ainsi qu’à l’expansion de l’exploitation de gisements d’énergie fossile existants. Par ailleurs, elle demande l’instauration d’une autorité de surveillance dotée de compétences en matière de décision et de sanction pour veiller à la mise en œuvre de ces dispositions.
Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l’initiative sur la place financière sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il estime que la législation actuelle et la politique de la Suisse en faveur du climat et dans le domaine des marchés financiers permettent déjà d’atteindre les objectifs de l’initiative en matière de politique climatique et qu’aucune réglementation supplémentaire n’est nécessaire.
En vertu de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, la Suisse est tenue d’atteindre l’objectif de zéro émission net de gaz à effet de serre d’ici 2050, qui découle de l’objectif de température convenu au niveau international. Cette loi contient les niveaux de réduction des émissions auxquels les secteurs économiques doivent parvenir et une disposition visant à rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques. De plus, l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, entrée en vigueur en 2024, exige de toutes les grandes entreprises, y compris des établissements financiers, notamment l’élaboration d’un plan de transition comparable aux objectifs climatiques de la Suisse. Dans ce plan de transition, les entreprises doivent, pour leurs activités en Suisse et à l’étranger, décrire non seulement le risque financier auquel leurs activités ayant un impact sur le climat les exposent, mais aussi évoquer les conséquences de leurs activités sur le climat. En outre, elles doivent présenter les objectifs qu’elles entendent poursuivre en vue de réduire leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre et montrer comment elles envisagent de les mettre en œuvre. En plus de ces prescriptions, des exigences minimales sont en cours d’élaboration pour les plans de transition des établissements financiers, visant spécifiquement à rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques. Enfin, en décembre 2022, le Conseil fédéral avait déjà défini des mesures permettant de garantir la durabilité de la place financière dans son rapport sur la finance durable en Suisse.
En résumé, le droit en vigueur et les travaux de réglementation en cours couvrent déjà les objectifs fondamentaux de l’initiative tels que la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques, les obligations d’établir des rapports sur les questions climatiques et les plans de transition. Le Conseil fédéral estime que les éléments de l’initiative qui vont au-delà de ces objectifs ne sont pas opportuns vu leurs effets discutables et les défis que leur mise en œuvre représente. En font partie :
- l’alignement des activités ayant un impact sur l’environnement à l’étranger sur les objectifs en matière de biodiversité : tant que des normes significatives, transparentes et internationalement reconnues ne sont pas établies, obliger les participants aux marchés financiers à aligner directement leurs activités sur des objectifs en matière de biodiversité les soumet à des incertitudes et à des coûts associés ;
- l’interdiction de services de financement et d’assurance : en cas d’interdiction en Suisse, il est très probable que des fournisseurs à l’étranger se mettent à proposer des services semblables, ce qui rendrait l’effet de cette mesure contestable ;
- l’introduction de nouveaux mécanismes de surveillance et de sanction : ces mécanismes entraîneraient une hausse des coûts liés à l’exécution et à la réglementation. Les coûts résultant de la création d’une autorité de surveillance devraient être supportés par la Confédération ou financés par des taxes ;
- les participants aux marchés financiers concernés : l’initiative concerne, outre les banques, les assurances et les établissements financiers, aussi explicitement les institutions de prévoyance et les institutions des assurances sociales. L’initiative pourrait donc avoir une incidence sur l’appréciation et la responsabilité de ces institutions en matière de décisions d'investissement ou sur l'univers d'investissement.
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d’élaborer un message sur ce sujet d’ici au 16 avril 2027.