Aide sociale accordée aux bénéficiaires du statut S : une plus grande marge de manœuvre pour les cantons
Berne, 12.08.2026 — Les cantons doivent disposer d’une plus grande latitude en matière de définition des aides sociales versées aux bénéficiaires du statut de protection S résidant en Suisse depuis cinq ans. Dans cette perspective, le Conseil fédéral entend modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement ; il a donc décidé, à sa séance du 12 août, d’envoyer son projet en procédure de consultation.
Au cours de la session de printemps 2026, le Parlement a adopté le programme d’allégement budgétaire 2027, qui sera appliqué à partir du 1er janvier prochain. À compter de cette date, la Confédération ne versera plus de subventions aux cantons pour les personnes qui bénéficient du statut de protection S depuis plus de cinq ans. En compensation, le Conseil fédéral entend accorder aux cantons la possibilité de fixer eux-mêmes le niveau de l’aide sociale dans leur législation à partir de mars 2027. Trois options sont envisageables : aligner le montant sur celui des ressortissants suisses et du reste de la population étrangère titulaire d’un titre de séjour, continuer à octroyer des prestations d’aide sociale réduites ou arrêter une solution intermédiaire.
Forfait unique d’aide d’urgence
En cas de levée du statut de protection S, lorsqu’une décision de renvoi aura été prononcée et sera entrée en force, les personnes à protéger n’auront plus droit qu’à l’aide d’urgence. Le Conseil fédéral souhaite que, en pareil cas, la Confédération verse à ce titre un forfait de 1300 francs aux cantons. Dans cette perspective, une modification de l’ordonnance 2 est également nécessaire.
La procédure de consultation ouverte par le Conseil fédéral le 12 août 2026 se terminera le 15 octobre 2026. Il est prévu que l’ordonnance modifiée entre en vigueur le 1er mars 2027.