Violence de genre : le Conseil fédéral adopte un rapport sur la formation initiale et continue des autorités pénales
Berne, 05.12.2025 — Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur la formation initiale et continue de la police, des ministères publics et des tribunaux dans le domaine de la prise en charge des victimes de violence de genre, sexuelle et domestique. Le Conseil fédéral salue les efforts déployés par les cantons jusqu’ici et les invite à poursuivre dans cette voie.
Pour poursuivre efficacement les auteurs de violence de genre, sexuelle et domestique et mieux protéger les victimes, il est essentiel que les autorités pénales bénéficient d’une formation initiale et continue de qualité. Harmonisées depuis 2020 dans toute la Suisse, les formations sur la prise en charge des victimes de violence domestique et sexuelle sont mises en œuvre de manière uniforme dans les cantons. Elles font partie intégrante de la formation initiale des membres de la police. Quant aux ministères publics et aux juges, ils bénéficient d’une formation continue, notamment sur l’audition des victimes et sur les nouveautés du droit pénal en matière sexuelle.
Dans son rapport rédigé en réponse au postulat 21.4215 (« Pour une protection suffisante des victimes de violences sexuelles »), déposé par la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle, le Conseil fédéral salue le travail accompli jusqu’à présent par les cantons. Il les encourage à poursuivre et à intensifier leurs efforts, en particulier dans le domaine de l’audition des victimes (prise en compte des besoins de ces dernières), de la coopération interdisciplinaire ainsi que de la formation initiale et continue de tous les acteurs.
L’avis de droit sur lequel se fonde le rapport du Conseil fédéral comprend également des conclusions concernant la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la formation initiale et de la formation continue des autorités pénales. Le Conseil fédéral en prend connaissance, mais il ne se prononce pas sur la question de la compétence législative de la Confédération dans ce domaine. Dans son rapport, il mentionne les travaux en cours au niveau fédéral ainsi que la bonne coopération entre la Confédération et les cantons.
La Convention d’Istanbul fixe le cadre
La Convention d’Istanbul, ratifiée par la Suisse en 2018, fixe le cadre général pour la formation initiale et continue des professionnels en vue d’une meilleure protection de la violence contre les femmes et de la violence domestique. Pour améliorer la protection des victimes, elle exige des États parties que tous les professionnels en contact avec des victimes ou des auteurs de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique reçoivent une formation appropriée. L’objectif est de les sensibiliser à la violence de genre et de leur permettre d’agir de manière compétente. La Confédération, les cantons et les communes ont défini des mesures correspondantes dans le Plan d’action national 2022-2026 en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Ce plan prévoit plusieurs mesures prioritaires dans le domaine de la formation et définit des normes minimales concernant la formation initiale et continue de différentes catégories professionnelles, dont la police et le domaine du droit. Selon le rapport du Conseil fédéral, la Confédération et les cantons respectent déjà les dispositions de la Convention d’Istanbul.