Égalité salariale dans les marchés publics
Pour la Confédération, l’égalité salariale est une composante essentielle de la responsabilité sociale dans les marchés publics. Les entreprises qui soumissionnent des marchés de la Confédération doivent assurer le respect de l’égalité salariale.
La loi fédérale sur les marchés publics (LMP) stipule que les marchés du secteur public ne doivent être adjugés, en Suisse, qu’aux entreprises garantissant l’égalité salariale entre femmes et hommes. Pour la Confédération, l’égalité salariale est un facteur important de la responsabilité sociale dans les marchés publics.
Le service adjudicateur peut, dans le cadre de la procédure de marché public, demander à l’entreprise qu’elle fournisse le justificatif correspondant. La Conférence des achats de la Confédération (CA) impose aux soumissionnaires de signer une déclaration du soumissionnaire. À cet effet, elle met à leur disposition différents modèles de documents.
Les marchés publics sont organisés de manière décentralisée en Suisse. Les cantons et les communes ont leurs propres directives et sont responsables de leur respect. Vous trouverez des exemples de mécanismes de contrôle cantonaux et communaux dans la brochure « Le secteur public sur la voie de l’égalité salariale ».
Contrôles du respect de l’égalité salariale
Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) vérifie en outre le respect de l’égalité salariale dans les marchés publics par des contrôles réguliers. Chaque année, 30 contrôles sont effectués de manière aléatoire. Les services des marchés publics de la Confédération peuvent aussi ordonner des contrôles. Si une discrimination salariale est constatée chez un ou une soumissionnaire, le service des marchés publics compétent dispose des mesures suivantes :
- peine conventionnelle;
- révocation de l’adjudication ou exclusion du ou de la soumissionnaire de la procédure;
- résiliation/rupture du contrat dans la mesure où cette possibilité a été convenue contractuellement.
Les contrôles s’avèrent efficaces
Les effets de ces contrôles aléatoires ont fait l’objet d’une évaluation. 70 % des entreprises contrôlées rapportent un large spectre d’effets, allant d’une sensibilisation accrue à des ajustements concrets des salaires. Une grande majorité des entreprises contrôlées effectuent, depuis les contrôles, des analyses de l’égalité salariale régulières.
Aide aux services des marchés publics de la Confédération
Sur demande, le BFEG propose des consultations et des offres de formation continue aux services adjudicateurs de la Confédération.
Aide aux cantons et aux communes
Les cantons et les communes peuvent demander des aides financières s’ils souhaitent introduire des contrôles de l’égalité salariale dans les marchés publics et/ou l’octroi de subventions.