Ordonnance contre la violence

Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

L’ordonnance sur les mesures visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ordonnance contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) crée les bases légales permettant de concrétiser les mesures de prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. L’ordonnance permettra par exemple de soutenir des campagnes nationales d’information et de sensibilisation, des mesures de formation pour les professionnels ou des projets de prévention destinés aux victimes et aux auteurs de violence. Elle contribuera par ailleurs à garantir une meilleure coordination des acteurs privés et publics, et à renforcer leur collaboration.

Déposer des requêtes 2021

Lors de la session d'hiver 2020, le Parlement décidera du crédit à disposition pour des aides financières à partir de 2021. En cas de décision positive du Parlement, les premières aides financière pourront être octroyées en 2021.

Au cours de l'année 2020, les bases pour l'octroi de subventions à des projets et organisations seront définies. Des lignes directrices seront élaborées, les procédures de soumission et d'évaluation seront établies et les délais pour la soumission des demandes en 2021 seront fixés. Avant que ces bases n'aient été établies et approuvées, aucune demande ne peut être acceptée ou évaluée. 

Le BFEG informera à temps les parties intéressées concernant la procédure en vigueur pour les premières requêtes.

https://www.ebg.admin.ch/content/ebg/fr/home/themes/violence-domestique/ordonnance-contre-la-violence.html