Les actes de violence sont réprimés par la loi, qu'ils soient commis dans l'espace public ou dans le cadre privé. Depuis le 1er avril 2004, les actes de violence commis dans le couple constituent des délits poursuivis et sanctionnés d'office, c'est-à-dire sans que la personne lésée ait à déposer plainte.
Bases légales nationales
Différents actes de violence sont visés par le Code pénal suisse (CP) : lésions corporelles (art. 123 CP), menace (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), voies de fait simples ou réitérées (art. 125 CP), contrainte sexuelle (art. 189 CP) et viol (art. 190 CP).
Une norme de protection contre la violence est en vigueur dans le Code civil suisse (CC) depuis le 1er juillet 2007. D'autres domaines de la législation fédérale visent le recours à la violence, comme la loi sur l'aide aux victimes d'infractions.
Bases légales cantonales
Tableau synoptique des bases légales relatives à la protection des personnes victimes de violences.
