Contrôles étatiques dans les marchés publics

La Confédération attribue des marchés en Suisse uniquement aux entreprises qui garantissent le respect des dispositions de la loi fédérale sur les marchés publics. Ces dispositions portent sur les conditions de travail, la protection au travail (loi sur le travail ; loi sur l’assurance-accidents) ainsi que l’égalité salariale entre femmes et hommes (loi sur l’égalité).

Le but est de protéger les acquis sociaux, de préserver la paix du travail, d’éviter un impact négatif sur les politiques sociales et d’empêcher les distorsions de la concurrence. Celui qui respecte les prescriptions légales ne doit pas être défavorisé par rapport à celui qui ne les respecte pas. Il s’agit donc d’éviter les distorsions de la concurrence défavorables aux employeurs qui respectent l’égalité salariale.

Contrôles et sanctions

Les services d’achat de la Confédération ont la possibilité de contrôler ou de faire contrôler le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes. Si une discrimination salariale est constatée chez un soumissionnaire, le service d’achat compétent dispose des mesures suivantes:

une peine conventionnelle;
la révocation de l’adjudication ou l’exclusion du soumissionnaire de la procédure;
la résiliation/rupture du contrat dans la mesure où cette possibilité a été convenue contractuellement.

Collaboration avec les autorités cantonales et communales

Le BFEG informe et conseille les cantons et les communes en vue de l’introduction de contrôles de l’égalité salariale. Cela bénéficie aussi aux entreprises contrôlées, puisque leurs tâches administratives s’en trouvent allégées.

Le BFEG offre les prestations suivantes aux autorités intéressées :

Conseils en vue de l’introduction et de la réalisation de contrôles de l’égalité salariale ;
Conseils et mise en relation avec des spécialistes des contrôles de l’égalité salariale ;
Conseils lors d’offres et de contrats pour les analyses, mise à disposition de documents standardisés et de processus éprouvés ;
Offres de formation continue destinées aux spécialistes de l’administration publique.

Autre possibilité : solliciter des aides financières

Les cantons et les communes qui ont l’intention d’introduire des contrôles de l’égalité salariale lors d’appels d’offres publics et/ou lors de l’attribution de subventions peuvent déposer des requêtes d’aides financières auprès du BFEG.