Contrôles étatiques dans les marchés publics

La Confédération attribue des marchés en Suisse uniquement aux entreprises qui garantissent le respect des dispositions de la loi fédérale sur les marchés publics. Ces dispositions portent sur les conditions de travail, la protection au travail (loi sur le travail ; loi sur l’assurance-accidents) ainsi que l’égalité salariale entre femmes et hommes (loi sur l’égalité).

Le but est de protéger les acquis sociaux, de préserver la paix du travail, d’éviter un impact négatif sur les politiques sociales et d’empêcher les distorsions de la concurrence. Celui qui respecte les prescriptions légales ne doit pas être défavorisé par rapport à celui qui ne les respecte pas. Il s’agit donc d’éviter les distorsions de la concurrence défavorables aux employeurs qui respectent l’égalité salariale.

Contrôles et sanctions

Les services d’achat de la Confédération ont la possibilité de contrôler ou de faire contrôler le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes. Si une discrimination salariale est constatée chez un soumissionnaire, le service d’achat compétent dispose des mesures suivantes :

  • une peine conventionnelle;
  • la révocation de l’adjudication ou l’exclusion du soumissionnaire de la procédure;
  • la résiliation/rupture du contrat dans la mesure où cette possibilité a été convenue contractuellement.


Informations complémentaires

https://www.ebg.admin.ch/content/ebg/fr/home/themes/travail/egalite-salariale/controles-etatiques-dans-marches-publics.html