Les bases légales de l'égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle
La loi sur l'égalité (LEg) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. C'est un instrument important de promotion de l'égalité dans les faits entre femmes et hommes.
Le mandat du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes est défini à l'article 16 de la loi sur l'égalité.
La LEg s'applique à tous les domaines de la vie professionnelle, de l'embauche au licenciement en passant par la formation continue, le salaire ou encore le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La loi interdit les discriminations, qu'elles soient directes ou indirectes. Elle prévoit des aides financières en faveur de projets novateurs ayant pour but de promouvoir l'égalité dans la vie professionnelle.
Analyse de l'égalité salariale
La révision de la loi sur l’égalité est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.
À partir de cette date, les employeurs qui occupent au moins 100 personnes sont tenues d’effectuer une analyse de l’égalité salariale dans un délai d'un an, de la faire contrôler par un organe indépendant jusqu'au 30 juin 2022 et d'informer leurs collaboratrices et collaborateurs, ainsi que les actionnaires, des résultats jusqu’à fin juin 2023 au plus tard.
L’objectif est de concrétiser le droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Pour y parvenir, la Confédération met à la disposition des employeurs une version modernisée de son outil d’analyse standard de l’égalité salariale (Logib), sous la forme d’une application web.
La révision de la LEg qui introduit les dispositions sur l'analyse de l'égalité salariale, est la première depuis l'entrée en vigueur de la loi.
Faire respecter la loi
Les dispositions de la loi sur l'égalité ont pour but de faciliter l'application du droit dans les faits. A cet effet, la loi instaure la gratuité de la procédure devant les tribunaux cantonaux pour les demandes en matière d'égalité, l'allégement du fardeau de la preuve, la qualité pour agir des organisations et la protection contre les congés de rétorsion.
