« L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. » Article 8, alinéa 3, Constitution fédérale
L'égalité est clairement inscrite dans la Constitution fédérale
La Constitution fédérale contient depuis 1981 une disposition consacrée spécifiquement à l'égalité des sexes en droit. Depuis 2000, l'égalité en droit et l'égalité de fait sont explicitement inscrites à l'article 8, alinéa 3, de la Constitution fédérale.
Cette disposition est complétée par une interdiction générale de discriminer figurant à l'article 8, alinéa 2, de la Constitution fédérale. Cette disposition interdit explicitement les discriminations fondées notamment sur le sexe.
En marche vers l'égalité en droit
Pour réaliser l'égalité entre femmes et hommes, il faut faire évoluer les bases légales. Des changements importants ont été accomplis ces dernières décennies :
- Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (2021)
- Introduction d’un congé de paternité (2021)
- Révision du droit de la SA : seuils de représentation des sexes au sein du conseil d’administration et de la direction (2021)
- Révision de la loi sur l’égalité (2020)
- Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence (2020)
- Interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle dans le Code pénal (art. 261bis CP) (2020)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) (2018)
- Autorité parentale conjointe comme règle générale (2014)
- Nouveau droit de nom et de cité (2013)
- Mesures de lutte contre les mariages forcés (2013)
- Instauration dans le code pénal d’une interdiction des mutilations génitales féminines (2012)
- Instauration dans le droit civil d'une protection contre les violences, menaces et harcèlement (2007)
- Allocation de maternité (2005)
- Poursuite d'office des délits de violence dans le couple (2004)
- Introduction du régime des délais (décriminalisation de l’interruption de grossesse) (2002)
- Nouveau droit du divorce (2000)
- 10ème révision de l'AVS (1997)
- Loi sur l'égalité (1996)
- Nouvelle loi sur la nationalité (1992)
- Nouveau droit du mariage (1988)
Loi sur l'égalité
La loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes concrétise le mandat constitutionnel de pourvoir à l'égalité de droit et de fait entre les sexes dans la vie professionnelle, dans les rapports de travail de droit public comme de droit privé.
