Convention d'Istanbul

En Suisse, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210 ; Convention d'Istanbul) est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Elle constitue l’accord international visant à combattre ce type de violations des droits humains le plus complet. Il s’étend aux champs d’action prévention de la violence, protection des victimes, poursuite pénale et approche politique intégrative.

La Suisse ratifie la Convention d’Istanbul

Il a fallu plusieurs années de travail intensif au sein du Conseil de l’Europe pour aboutir à l’adoption de la Convention d’Istanbul. Le texte de la convention a été préparé par le groupe d’experts CAHVIO (Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique), au sein duquel une délégation suisse était représentée. Une fois la Convention d’Istanbul adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (7 avril 2011), cette première Convention internationale sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été ouverte à la signature le 11 mai 2011. La Suisse a signé la convention le 11 septembre 2013. Le texte a ensuite été mis en consultation dans les cantons, auprès des partis politiques et des organisations intéressées du 7 octobre 2015 au 29 janvier 2016. Parmi les 84 prises de position enregistrées, la grande majorité s’exprimait en faveur d’une adhésion de la Suisse à la Convention d’Istanbul. Les Chambres fédérales ont voté l’adhésion le 16 juin 2017. Le délai référendaire s’étant écoulé sans avoir été utilisé, la convention est entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. Dans son message relatif à l’approbation de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) du 2 décembre 2016, le Conseil fédéral estime que, compte tenu des bases légales en vigueur et des mesures prises jusqu’ici par la Confédération, les cantons et les communes, la Suisse satisfait très largement aux exigences de la convention. Seule la question de savoir si l’offre actuelle de consultations par téléphone doit être élargie, et le cas échéant de quelle manière, requiert un examen approfondi.

Réserves à la convention émises par la Suisse

La Suisse a émis quatre réserves dans le cadre de la ratification de la convention : concernant l’art. 44 al. 1 let. e (compétence juridictionnelle relative aux personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire suisse), l’art. 44 al. 3 (compétence juridictionnelle relative à certaines infractions commises à l’étranger), l’art. 55 (procédure sur plainte et d’office) et l’art. 59 (statut de résident accordé aux migrantes et migrants victimes de la violence). Les réserves déploient leur effet pendant une durée de cinq ans. Trois mois avant l’échéance d’une réserve, la Suisse doit informer le Conseil de l’Europe qu’elle la maintient, la modifie ou la retire.

Mécanisme de suivi

La Convention d'Istanbul instaure un mécanisme de suivi, destiné à déterminer dans quelle mesure ses dispositions sont appliquées. Ce mécanisme de suivi repose sur deux piliers : le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), et le Comité des Parties, organe politique composé de représentants officiels des États parties à la Convention. Le GREVIO compte quinze membres. Il est chargé de veiller à la mise en œuvre de la convention par les Parties. Il est habilité à adopter des recommandations générales destinées à assurer la mise en œuvre de la convention.
Le Comité des Parties est chargé d’élire les membres du GREVIO. Sur la base des rapports et des conclusions de celui-ci, il peut adopter des recommandations à l’intention des Parties.

Mise en œuvre de la Convention d’Istanbul sur le plan fédéral

Le domaine Violence domestique du BFEG a été désigné comme organe national officiel responsable de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et autres mesures destinées à prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la Convention d’Istanbul. Au sein du Groupe de travail interdépartemental pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, ce service coordonne les différentes mesures au niveau de la Confédération. Il est également chargé d’établir le rapport à l’intention du Conseil de l‘Europe et de la coordination au niveau international.

Cette année, le BFEG entend établir une vue d’ensemble de toutes les mesures fédérales visant à mettre en œuvre la Convention d’Istanbul et développer un concept de mise en œuvre en accord avec les cantons. Le congrès national du BFEG du 13 novembre 2018 sera consacré à la ratification et à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

 

Informations complémentaires

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