Égalité dans le processus législatif
Dans ses messages joints aux projets d’actes, le Conseil fédéral est tenu de faire le point sur les conséquences que ces projets auront sous l’angle de l’égalité entre hommes et femmes (art. 141 al. 2 let. i loi sur le Parlement). L'analyse d'impact sur l'égalité relève de la compétence des offices fédéraux.
Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) fournit des outils de travail aux offices fédéraux à cet effet. Ces outils sont adaptés aux instruments existants (Guide de législation, Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral) et s’appuient sur des techniques d’analyse d’impact déjà utilisées dans l’administration fédérale (en particulier sur l’analyse d’impact de la réglementation [AIR]).
Outils de travail
Pour l’analyse d’impact sur l’égalité entre femmes et hommes dans les messages accompagnant des projets d’actes:
- L’examen préalable sert de voie de triage pour déterminer si une analyse d’impact doit être réalisée.
- Le rapport contient un questionnaire dont les résultats peuvent être repris dans le message du Conseil fédéral pour expliquer les conséquences sur l’égalité entre femmes et hommes.
- Le guide explique et illustre les questions posées dans le rapport.
Autres instruments
Instruments de légistique
Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral
Analyse d’impact de la réglementation (AIR)
Évaluation de la durabilité
Égalité entre femmes et hommes en Suisse
L’égalité entre femmes et hommes n’est pas encore atteinte. La Suisse s’engage dans différents secteurs pour l’égalité de droit et de fait.