Dans le cadre de cette ordonnance, les termes « violence à l’égard des femmes » et « violence domestique » englobent toutes les formes de violence que la Suisse s’est engagée à prévenir et combattre dans le cadre de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul.
Selon l’article 3 lettre a de la Convention d’Istanbul, le terme violence à l’égard des femmes désigne « tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée ». En font également partie des formes de violence fondées sur le genre : le stalking, le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, ainsi que l’avortement et la stérilisation forcés.
Selon l’article 3 lettre b de la Convention d’Istanbul, le terme violence domestique désigne « tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ». Dans le domaine de la violence domestique, toutes les personnes sont protégées, indépendamment de leur sexe ou âge.
Les objectifs du BFEG
Prévention des infractions de violence:
empêcher les crimes violents
identifier et arrêter la violence le plus tôt possible
éviter la récidive et à limiter les conséquences négatives de la violence.
Promotion de la coordination, de la mise en réseau et de la collaboration:
d'acteurs et actrices privés et publics dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence.
Prävention von Gewaltstraftaten:Gewaltstraftaten verhindernGewalt frühzeitig erkennen und stoppenWiederholte Gewalt verhindern und Folgen von Gewalt eindämmen.Förderung der Koordination, Vernetzung und Zusammenarbeit von privaten und öffentlichen Akteurinnen und Akteuren im Bereich der Prävention und Bekämpfung von Gewalt. Prävention von Gewaltstraftaten:Gewaltstraftaten verhindernGewalt frühzeitig erkennen und stoppenWiederholte Gewalt verhindern und Folgen von Gewalt eindämmen.Förderung der Koordination, Vernetzung und Zusammenarbeit von privaten und öffentlichen Akteurinnen und Akteuren im Bereich der Prävention und Bekämpfung von Gewalt. Mesures visant à prévenir les infractions de
violenceMesures visant à prévenir les infractions de violencela coordination, la
mise en réseau et la collaboration entre les acteurs et actricesla coordination, la
mise en réseau et la collaboration entre les acteurs et actricesla coordination, la mise en réseau et la collaboration entre les acteurs et actricesLe crédit-cadre proposé par le Conseil fédéral pour les aides financières doit être approuvé par le Parlement lors de la session d'hiver 2020.
