Violence envers les femmes et violence domestique: propositions pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul

Berne, 15.11.2022 - Que fait la Suisse pour prévenir et combattre la violence envers les femmes et la violence domestique? Le Groupe d’experts internationaux du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a évalué la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul dans notre pays et publié un rapport avec différentes propositions. Le Conseil fédéral a pour sa part publié le commentaire dudit rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 2 novembre 2022.

Le rapport du GREVIO salue le grand nombre de mesures prises par la Suisse et les bases légales existantes pour la protection des victimes de violence. À titre d’exemple, il cite la loi sur l’aide aux victimes d’infractions, qui a permis d’établir les centres cantonaux de consultation pour les victimes. Les expertes et experts soulignent en outre la bonne collaboration qui prévaut entre la Confédération, les cantons et les communes.

Le Conseil fédéral commente les propositions du Conseil de l’Europe

Le rapport contient des propositions adressées à la Suisse, que les offices fédéraux et cantonaux ont évaluées et commentées. Ainsi, il est notamment proposé que la Suisse étende son engagement dans la lutte contre la violence domestique à d’autres formes de violence envers les femmes. Ici, le Conseil fédéral renvoie à sa décision de mettre l’accent sur la violence de genre, qui se concrétise par exemple dans le Plan d’action national en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN CI) ou dans la Stratégie nationale Égalité 2030. En effet, force est de constater que, pour les femmes et les filles, le risque de subir des violences spécifiques, comme la violence sexuelle, est plus élevé. Ces violences peuvent s’exercer tant dans la sphère familiale qu’au travail ou dans l’espace public.

Le rapport du GREVIO demande aussi à la Suisse de réaliser des études afin de disposer de plus de données sur les différentes formes de violence. Dans son commentaire, le Conseil fédéral évoque à ce sujet l’enquête sur le vécu en matière de violence qui devrait être menée auprès de la population et qu’il a d’ores et déjà adoptée, mais dont le financement doit encore être approuvé par le Parlement. Enfin, le rapport comprend des propositions concrètes visant à renforcer la protection des enfants exposés à la violence domestique. Dans ce domaine, le Conseil fédéral renvoie au guide « Violence domestique : quel contact après la séparation des parents ? » publié par la Conférence suisse contre la violence domestique (CVSD) avec le soutien de la Confédération et qui devrait aider les tribunaux et autres milieux professionnels à prendre des décisions qui soient dans l’intérêt de l’enfant.

Prévenir et combattre la violence, un objectif central du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral s’engage en faveur d’une mise en œuvre systématique des objectifs de la Convention d’Istanbul. En juin 2022, il a ainsi adopté le PAN CI, déjà mentionné, qui comprend 44 mesures. La Stratégie Égalité 2030, adoptée en avril 2021, fait de la prévention et de la lutte contre la violence un objectif central. À ce sujet, le Conseil fédéral évoque la feuille de route sur la violence domestique convenue entre la Confédération et les cantons en avril 2021 et qui cible un renforcement de la gestion des menaces ou encore un accès simplifié aux services de consultation grâce à la création d’une ligne téléphonique nationale 24h/24.

La Convention d’Istanbul, en vigueur depuis le 1er avril 2018

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 2018. Sa mise en œuvre est surveillée par un groupe d’expertes et d’experts indépendants, le GREVIO. Le présent rapport d’évaluation, dont le Conseil fédéral a pris connaissance, se fonde sur le premier rapport de la Suisse sur ladite mise en œuvre, publié en juin 2021, ainsi que sur la visite d’une délégation du GREVIO en Suisse en février 2022. La Suisse prévoit de publier son deuxième rapport dans trois ans.


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