Le Conseil fédéral adopte un plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul

Berne, 22.06.2022 - Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action national 2022-2026 pour la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Il se concentre sur trois thèmes principaux : information et sensibilisation de la population, formation de base et continue des personnes professionnellement engagées et des bénévoles ainsi que prévention et lutte contre la violence sexuelle et sexiste.

Le plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (PAN CI) 2022-2026 vise à diminuer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ainsi qu’à augmenter la sécurité individuelle de la population à travers 44 mesures concrètes. Ces mesures s’adressent à tous les groupes cibles de violence, indépendamment de l’âge, de l’origine ou de l’orientation sexuelle. Ce plan d’action sera mis en œuvre à tous les niveaux de l’Etat fédéral et comprend des mesures de la Confédération, des cantons et des communes. Il se concentre sur trois priorités thématiques dans lesquelles un besoin d’action particulier a été identifié : l’information et sensibilisation de la population, la formation des personnes professionnellement engagées et des bénévoles ainsi que la prévention et la lutte contre la violence sexuelle et sexiste (violence sexualisée).

Information et sensibilisation de la population

L’objectif réside dans l’information de la population sur les différentes formes de violence envers les femmes et de la violence domestique, de leurs graves conséquences ainsi que des offres d’aide. Cela comprend des informations spécifiques sur les différents groupes concernés. Les attitudes, rôles et stéréotypes de genre qui favorisent la violence sont aussi questionnés. Une des mesures prévoit de mieux faire connaître l’aide aux victimes (aide-aux-victimes.ch) grâce à de nouvelles campagnes.

Formation de base et continue des professionnelles et professionnels et bénévoles

Le Conseil fédéral veut que les personnes professionnellement engagées ainsi que les bénévoles qui sont en contact avec des personnes concernées par la violence aient les connaissances techniques et opérationnelles spécifiques afin de réagir de manière appropriée. Les formations de base et continues doivent permettre de reconnaître et de traiter les victimes et les personnes auteures de violence ainsi que d’offrir un soutien dans ces situations exigeantes.

Violence sexualisée

Ce plan d’action a pour but de prévenir et lutter contre la violence sexualisée. Pour cela, il faut identifier les causes de ces formes de violences. La dimension sexospécifique doit être intégrée dans la prévention, dans la création d’offres d’aides et dans le traitement des victimes et personnes auteures de violence. Les besoins des groupes particulièrement vulnérables doivent être pris en compte de manière adéquate. L’une des mesures prévoit notamment d’assurer dans les hôpitaux cantonaux une prise en charge médico-légale des victimes de violence sexuelle avec la sécurisation des preuves et un accompagnement professionnel durant la crise.

Mise en œuvre dynamique

Le plan d’action national est intégré dans les différentes stratégies et mesures nationales, cantonales et communales traitant des formes de violence ou des champs d’action de la Convention d’Istanbul. Un suivi annuel est prévu afin de garantir l’avancement et un développement dynamique des mesures ainsi qu’une harmonisation avec les autres plans d’action et stratégies en cours tels que la Stratégie Egalité 2030 et la feuille de route Violence domestique de la Confédération et des cantons. Un bilan intermédiaire sera dressé en 2024. L’échéance du plan d’action est prévue pour 2026 avec la publication d’un rapport final.

Collaboration étroite avec les cantons, les villes, les communes et la société civile

Dans le cadre de l’élaboration du plan d’action, un échange étroit a eu lieu entre la Confédération, les cantons, les villes et les communes. Des organisations non gouvernementales et la société civile ont également été consultées.

La Suisse s’engage davantage dans la prévention et la lutte contre la violence                

La violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont encore largement répandues en Suisse et causent de grandes souffrances. En 2021, la police a enregistré en Suisse 19 341 infractions dans le domaine domestique. Le plus souvent, cela se produit au sein d'un couple existant ou dissous. Plus de 70% des victimes étaient des femmes alors que la proportion d’hommes auteurs était de 73%. Pour tous les délits sexuels enregistrés par la police en 2020, 86% des victimes étaient des femmes.

En ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), la Suisse s’est résolument engagée à renforcer la prévention, la protection des victimes et la poursuite pénale de ces formes de violence.


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