Violence contre les femmes et violence domestique : la Suisse soumet son premier rapport

Berne, 18.06.2021 - La Suisse présente le bilan de son action en matière de prévention et de lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique dans son premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, que le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance du 18 juin. L’état des lieux qu’il dresse fait ressortir l’importance de la collaboration entre la Confédération, les cantons, les communes et la société civile, en tant que condition indispensable pour garantir l’efficacité de la prévention.

Largement répandues en Suisse, la violence à l’égard des femmes et la violence domestique causent de grandes souffrances. En moyenne, une femme meurt des suites de telles violences toutes les deux semaines et demie, et on estime que 27 000 enfants sont concernés chaque année par la violence domestique. La tendance est en légère hausse depuis des années. Le plus haut niveau de violence domestique a été enregistré en 2020, avec 20 123 infractions commises.

En ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), la Suisse s’est résolument engagée à renforcer la prévention, la protection des victimes et la poursuite pénale de ces formes de violence dès le 1er avril 2018.

La Suisse présente aujourd’hui son premier rapport étatique sur l’application de la Convention d’Istanbul. Exigé périodiquement de tous les Etats parties, ce type de rapport permet au Conseil de l’Europe d’examiner comment la convention est mise en œuvre. C’est pourquoi ce premier rapport dresse l’état des lieux de toutes les activités menées en Suisse dans le but de prévenir et de combattre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes.

La sensibilisation à la problématique s’est accrue 

La Convention d’Istanbul a déclenché en Suisse une nouvelle dynamique et renforcé le débat politique sur la lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes. Dans le programme de législature 2019-2023, le Conseil fédéral a décidé de faire de la lutte contre la violence de genre l’un des axes principaux de la Stratégie Egalité 2030. Le Parlement a en outre décidé d’intégrer un plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Lors du dialogue stratégique sur la violence domestique, la Confédération et les cantons ont signé une feuille de route définissant plusieurs mesures, dont la mise en place d’un numéro de téléphone central pour les victimes. Divers cantons et communes ont aussi adopté leurs propres plans d’action et trains de mesures visant à mettre en œuvre la Convention d’Istanbul.

Au niveau national, les organisations privées et publiques ont, depuis cette année, la possibilité de solliciter des aides financières de la Confédération pour leurs projets de prévention et de lutte contre la violence envers les femmes. S’agissant du volet protection et aide, la plateforme en ligne www.aide-aux-victimes.ch fournit depuis 2019 des informations et du soutien aux victimes de violence.

La législation suisse répond dans l’ensemble aux exigences de la Convention d’Istanbul. La loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence est en vigueur depuis le 1er juillet 2020. La disposition de droit civil concernant la surveillance des décisions d’interdiction géographique ou de contact entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Par ailleurs, au printemps 2021, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a mené une consultation sur une révision des normes pénales punissant les infractions sexuelles. L’infraction de viol devrait être formulée de manière neutre sur le plan du genre, et les actes d’ordre sexuel commis contre la volonté d’une personne devraient être sanctionnés de manière adéquate, même lorsqu’il n’y a ni violence ni menace. Ce dernier point doit améliorer la protection des victimes d’agressions sexuelles sur le plan pénal.

Le rapport l’établit clairement : la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul est une tâche collective qui suppose sans conteste la conjonction de différentes politiques publiques, la collaboration des cantons et des communes et l’intégration de la société civile. Le Conseil fédéral considère la lutte contre la violence domestique et la violence envers les femmes comme une priorité.

Un groupe d’expertes et d’experts indépendants examinera le rapport 

Le premier rapport de la Suisse sert de point de départ au monitorage effectué par le groupe d’expertes et d’experts indépendants GREVIO (Group of experts on action against violence against women and domestic violence). Après avoir examiné ce rapport, ce groupe effectuera une visite en Suisse en mars 2022 et formulera des recommandations pour la Suisse d’ici la fin de l’année 2022.


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