La loi sur la transparence (LTrans) garantit aux personnes intéressées l’accès aux documents officiels finalisés après le 1er juillet 2006.
Procédure
Les documents souhaités peuvent être consultés sur place, mais vous pouvez aussi en demander une copie. Votre demande d'accès peut se faire par téléphone, par lettre ou par courriel. La demande doit contenir des indications suffisantes pour permettre au BFEG d'identifier les documents sollicités. A cette fin, il est souhaitable que vous fournissiez un maximum d'indications (p. ex. date, titre, numéro de référence, période concernée, événement particulier, domaine concerné, autorité qui a établi le document, autorité qui a reçu le document, autres autorités intéressées). Vous pouvez aussi nous contacter au préalable et nous demander des renseignements sur les documents accessibles
Informations complémentaires
Contact
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG
Schwarztorstrasse 51
3003 Berne
T +41 58 462 68 43
