CEDEF

L'instrument international le plus important est la Convention internationale de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), que la Suisse a ratifiée en 1997.

Un protocole facultatif à la Convention, entré en vigueur en 2000, a été ratifié par la Suisse en 2008. Il permet à des groupes ou des particuliers de s'adresser au Comité pour des violations de droits consacrés par la Convention, une fois épuisées toutes les voies de recours dans leur propre pays. Ces communications sont examinées par le Comité qui transmet ses constatations et d'éventuelles recommandations à l'Etat concerné. L'Etat est invité à donner une réponse écrite, notamment pour informer le Comité de toute action menée dans ce contexte.

Le même protocole permet au Comité d'ouvrir des enquêtes s'il dispose de renseignements crédibles sur des situations caractérisées par des violations graves ou systématiques, dans un Etat donné, des droits protégés par la Convention. Selon les résultats de l'enquête, qui conserve un caractère confidentiel, le Comité adresse des observations et des recommandations à l'Etat concerné.

Participation active à la mise en œuvre des instruments internationaux

En ratifiant la Convention CEDEF, la Suisse s'est engagée à présenter périodiquement l'avancement de la mise en œuvre de la Convention. Les rapports périodiques sont présentés au Comité CEDEF de l'ONU, qui porte une appréciation sur les résultats atteints et formule des recommandations pour la suite de la démarche. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes joue un rôle primordial pour l'élaboration de ces rapports.

Le premier et deuxième rapport de la Suisse a été présenté en janvier 2003 et le troisième en juillet 2009. En 2012, la Suisse a soumis au Comité CEDEF un rapport intermédiaire, élaboré sous la direction  du BFEG, sur la mise en œuvre des recommandations du Comité relatives à la violence, aux communautés de migrantes et communautés minoritaires.

Le Conseil fédéral a approuvé, le 17 décembre 2014, le quatrième et cinquième rapport de la Suisse sur le suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nation Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF). Ce rapport présente les progrès accomplis au cours des cinq dernières années en matière d'égalité femmes-hommes ainsi que les défis restant à relever en la matière. On y trouve les mesures mises en œuvre ainsi qu'une annexe statistique détaillée. Le rapport est le fruit d'une collaboration étroite entre le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes avec les offices fédéraux concernés et d'autres services de la Confédération. 

En novembre 2016, une délégation suisse conduite par le BFEG s'est adressée au Comité CEDEF lors d'un dialogue oral sur les 4e et 5e rapports nationaux combinés. Par la suite, le Comité CEDEF a adopté de nouvelles recommandations pour la Suisse. Il s'agit d'environ 80 recommandations portant sur tous les thèmes de la CEDEF. Une "feuille de route" est utilisée pour organiser les recommandations par domaine d'action et les mettre en œuvre à l'aide de mesures concrètes.

Informations complémentaires

https://www.ebg.admin.ch/content/ebg/fr/home/Themen/recht/internationales-recht/onu/cedaw.html