Analyse d’impact sur l’égalité entre femmes et hommes des projets législatifs

La loi sur le Parlement (art. 141, al. 2 let. i) exige que le Conseil fédéral, dans son message relatif à un projet de loi, expose les conséquences que la révision aura sous l'angle de l'égalité entre les femmes et les hommes. L'analyse d'impact sur l'égalité relève de la compétence des offices fédéraux.

Le BFEG soutient et conseille les offices durant ce processus et met à leur disposition trois outils de travail: un formulaire « examen préalable », un questionnaire « rapport d'analyse d'impact » et un « guide ».Les nouveaux outils s'articulent avec les instruments de légistique existants (Guide de législation, aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral). Ils s'inspirent de techniques d'analyse d'impact déjà connues au sein de l'administration fédérale (notamment l'Analyse d'impact de la réglementation AIR).

Outils de travail

L'examen préalable aide à décider si une analyse d'impact doit être réalisée.

Aide à la rédaction du rapport relatif à l’analyse d’impact sur l’égalité dans le processus législatif. Les conclusions de ce document peuvent être insérées dans le projet de message du Conseil fédéral pour exposer les conséquences sur l'égalité entre femmes et hommes.

Le guide explique et illustre les questions posées dans le document d’aide à la rédaction du rapport.

Informations complémentaires

https://www.ebg.admin.ch/content/ebg/fr/home/Themen/recht/gleichstellungsfolgenabschaetzung-in-gesetzgebungsprojekten.html