Union européenne (UE)

Décision de protection européenne (European Protection Order EPO)

La protection transfrontalière des victimes d'actes de violence a été améliorée dans l'UE grâce à la directive sur la décision de protection européenne (2011/99/EU), entrée en vigueur le 10 janvier 2012. Selon cette dernière, l'autorité étatique compétente pour prendre une mesure de protection peut l'assortir de la décision de protection européenne. Ainsi, tout autre Etat de l'UE est habilité à maintenir la protection de la personne concernée sur son propre territoire. La mesure prise par l'Etat initial doit toutefois interdire à l'auteur d'accéder au domicile de la victime, d'entrer en contact avec elle ou de s'en approcher.

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes EIGE

En 2015, l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes EIGE a rédigé, à l'occasion du 20e anniversaire du Programme d'action de Beijing, un rapport sur l'état de la mise en œuvre au sein de l'Union européenne.

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne FRA

Le rapport « Violence against women: an EU-wide survey » de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne FRA met, pour la première fois, à la disposition de l'Union européenne et de ses Etats membres des données sur la violence à l'égard des femmes comparables à l'échelon européen.

L'Union européenne et les droits humains

Cette rubrique de la plate-forme Internet « humanrights.ch » fournit une vue d'ensemble des bases et des éléments pertinents en matière de droits humains au sein de l'Union européenne. Elle est assortie de liens complémentaires.

https://www.ebg.admin.ch/content/ebg/fr/home/Themen/haeusliche-gewalt/internationales/europaeische-union--eu-.html