La procédure de conciliation gratuite

Il existe dans tous les cantons des offices de conciliation qui peuvent être saisis par les parties en conflit en cas de suspicion de violation de la loi sur l'égalité. La procédure de conciliation est gratuite. L'office de conciliation conseille les parties et tente de les amener à un accord. Si la tentative de conciliation échoue, la partie plaignante dispose de trois mois pour actionner la justice. Depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse (CPC, RS 272), la procédure de conciliation est désormais obligatoire. Cependant, la partie qui a intenté une action sur la base de la LEg peut renoncer unilatéralement à cette procédure de conciliation (Art. 199 CPC).

Informations complémentaires

Documents

Adresses des offices de conciliation au sens de la loi sur l'égalité (voir la Conférence suisse des offices de concilitation au sens de la loi sur l'égalité, COC):

Adresses des offices de conciliation ne figurant pas dans la liste de la COC:

https://www.ebg.admin.ch/content/ebg/fr/home/Themen/recht/das-gleichstellungsgesetz/adressen-schlichtungsstellen.html