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Loi sur l'égalité

Les bases légales de l'égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle
La loi sur l'égalité (LEg) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. C'est un instrument important de promotion de l'égalité dans les faits entre femmes et hommes. Son efficacité a été observée après dix ans.
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Rapport relatif à l’évaluation de l’efficacité de la loi sur l'égalité
Dernière modification: 11.10.2011 | Dimension: 593 kb | Format: PDF

Format: PDF
Evaluation portant sur l’efficacité de la loi sur l’égalité - Rapport de synthèse
Dernière modification: 12.06.2015 | Dimension: 918 kb | Format: PDF

Le mandat du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes est défini à l'article 16 de la loi sur l'égalité.
La LEg s'applique à tous les domaines de la vie professionnelle, de l'embauche au licenciement en passant par la formation continue, le salaire ou encore le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La loi interdit les discriminations, qu'elles soient directes ou indirectes. Elle prévoit des aides financières en faveur de projets novateurs et de services de consultation ayant pour but de promouvoir l'égalité dans la vie professionnelle.
Faire respecter la loi
Les dispositions de la loi sur l'égalité ont pour but de faciliter l'application du droit dans les faits. A cet effet, la loi instaure la gratuité de la procédure devant les tribunaux cantonaux pour les demandes en matière d'égalité, l'allégement du fardeau de la preuve, la qualité pour agir des organisations et la protection contre les congés de rétorsion.

Pour en savoir plus sur des cas concrets :

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http://www.ebg.admin.ch/themen/00007/00069/index.html?lang=fr